Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Urbanisme

🏷️ Lotissement

Le litige concerne une Association Syndicale Libre (ASL) d’un lotissement, qui a assigné plusieurs sociétés, dont une SCI propriétaire d’un terrain et une SNC aménageur, pour des violations alléguées des statuts, du cahier des charges et du règlement du lotissement. L’ASL reproche notamment l’apposition d’un panneau publicitaire, des dégradations des chaussées, des clôtures non conformes, l’abattage d’un chêne séculaire, des modifications des évacuations d’eau et servitudes, ainsi que le défaut de régularisation des statuts de l’ASL suite à des cessions de lots. Le tribunal judiciaire a mis hors de cause la société mère Nexity, débouté l’ASL de toutes ses demandes, condamné l’ASL à payer des sommes aux défenderesses et rejeté le surplus des demandes. En appel, l’ASL conteste ces décisions, soutenant notamment la contractualisation du règlement du lotissement, la violation des règles architecturales, la responsabilité des sociétés pour les travaux et dégradations, et la nécessité de régulariser les statuts. Les sociétés défenderesses contestent la recevabilité de certaines demandes, la caducité du règlement du lotissement, l’absence de preuve des manquements, et la responsabilité des travaux. La cour confirme la caducité du règlement du lotissement faute de preuve de contractualisation, rejette les demandes fondées sur ce règlement, confirme la mise hors de cause de Nexity, et déboute l’ASL de ses demandes relatives aux dégradations et à la régularisation des statuts. Elle rejette également la demande d’amende civile pour appel abusif. L’ASL est condamnée aux dépens et au paiement de sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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