Communication de pièces au Salarié : limitation aux documents utiles pour l’établissement du litige

Le conseiller de la mise en état dispose du pouvoir d’ordonner la communication de pièces, mais cette mesure d’instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour prouver les faits invoqués. La communication ne doit pas suppléer à la carence de la partie dans l’administration de la preuve. Lorsqu’une partie ne conteste pas être à l’origine de certains procédés ou inventions, la communication de ces procédés n’apparaît pas requise pour la résolution du litige, notamment si elle risque de porter atteinte aux intérêts commerciaux et au secret des affaires. La politique corporate d’une entreprise en matière de récompenses pour brevets ou secrets de fabrique peut être ordonnée si elle est utile à la solution du litige et si elle est limitée à l’établissement concerné. Les documents d’information fournis aux salariés concernant leurs droits et devoirs en matière de propriété intellectuelle doivent être communiqués pour la période pertinente du contrat de travail. Les justificatifs de cessions d’inventions constituent des pièces utiles à la preuve et doivent être produits. En revanche, les lettres de reconnaissance destinataires à la partie elle-même ne doivent pas être ordonnées, le juge n’ayant pas à suppléer à la charge des parties en matière de preuve. Les demandes de communication de documents accessibles ou relevant de la convention collective doivent être rejetées, la partie devant développer ses moyens au fond.

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Le conseiller de mise en état peut ordonner la communication de pièces si la partie ne dispose pas d’éléments suffisants. La communication ne doit pas suppléer à la carence probatoire. Les documents d’information sur les droits en propriété intellectuelle doivent être communiqués. Les justificatifs de cessions d’inventions constituent des pièces utiles. Les lettres de reconnaissance adressées à la partie elle-même ne doivent pas être ordonnées.

Un salarié a été licencié pour inaptitude le 1er décembre 2021. Il a contesté ce licenciement en invoquant des faits de harcèlement moral, notamment un manque de reconnaissance de son employeur pour le travail fourni en matière d’innovation et d’invention. Le salarié a délivré une sommation de communiquer à son employeur pour obtenir la liste complète de ses brevets et secrets commerciaux, ainsi que les documents relatifs à la politique de récompense des inventions, les procédures d’information préalables aux dépôts d’invention et les justificatifs de cession de ses inventions.

Le conseiller de la mise en état a ordonné partiellement la communication de pièces. Il a refusé la communication des procédés et de leurs dates de présentation et validation, au motif que cela porterait atteinte aux intérêts commerciaux de l’employeur et au secret des affaires. En revanche, il a ordonné la communication de la politique de récompense applicable au seul établissement ayant employé le salarié, des documents d’information fournis aux salariés concernant leurs droits et devoirs en matière de propriété intellectuelle pour la période de 1999 à novembre 2021, et des justificatifs de cession des inventions du salarié pour cette même période.

• Demande de communication de pièces limitée aux éléments utiles à la solution du litige
• Nécessité de connaître la politique corporate en matière de récompenses pour brevets et trade secrets
• Production requise des documents d’information fournis aux salariés sur leurs droits en propriété intellectuelle
• Communication des justificatifs de cessions d’inventions pour la période pertinente
• Rejet de la demande de communication des lettres de reconnaissance détenues par le salarié
• Rejet de la demande relative aux classifications professionnelles accessibles par ailleurs

• Sommation de communiquer réitérée en février 2015 demandant la remise de pièces relatives aux inventions et trade secrets
• Documents d’information fournis aux salariés concernant leurs droits et devoirs en matière de propriété intellectuelle
• Justificatifs de cessions des inventions du salarié pour la période de 1999 à 2021
• Politique corporate de la SAS [2] applicable au sein de l’établissement de [Localité 3] en matière de récompenses pour brevets ou trade secrets
• Procédures préalables d’information des salariés en charge de missions d’invention avant tout dépôt d’invention

Le conseiller de la mise en état ordonne partiellement la communication de pièces relatives à la politique de récompense des inventions et aux documents d’information fournis aux salariés. Les demandes de communication des lettres de reconnaissance et des extraits de convention collective sont rejetées. Les frais irrépétibles ne sont pas alloués à ce stade de la procédure.

• Ordonnance de communication de la politique corporate relative aux récompenses d’inventions
• Communication des documents d’information fournis aux salariés de 1999 à 2021
• Communication des justificatifs de cessions d’inventions pour la période 1999-2021
• Rejet de la communication des lettres de reconnaissance individuelles
• Rejet de la communication des extraits de convention collective
• Réserve des dépens et absence d’allocation de frais irrépétibles en incident

À faire

• Demander communication de tous brevets et trade secrets déposés
• Collecter documents de politique corporate sur récompenses
• Obtenir procédures d’information préalables aux dépôts
• Produire justificatifs de cessions d’inventions
• Documenter absence de reconnaissance du travail d’innovation

À éviter

• Omettre de demander communication de pièces essentielles
• Négliger les documents internes de politique d’entreprise
• Oublier de produire preuves de cessions de droits
• Attendre trop longtemps avant de contester les conditions
• Accepter sans preuve l’absence de reconnaissance

La communication de pièces en matière de propriété intellectuelle et de secret des affaires

Selon l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

En application de l’article 788 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production de pièce.

Lorsqu’une partie demande la communication de pièces relatives à des procédés, brevets ou trade secrets, le juge doit apprécier si cette communication est requise pour la résolution du litige et si elle ne porte pas atteinte aux intérêts commerciaux de la partie saisie et au secret des affaires. La communication de procédés techniques dont l’existence n’est pas contestée par la partie adverse n’apparaît pas requise pour la résolution du litige lorsque celui-ci porte essentiellement sur d’autres éléments. En revanche, la communication de documents définissant la politique corporate applicable en matière de récompenses attribuées aux salariés à la suite d’un dépôt de brevet ou de trade secret, ainsi que les documents d’information fournis aux salariés concernant leurs droits et devoirs en matière de propriété intellectuelle, et les justificatifs de cessions d’inventions, peuvent être ordonnés s’ils sont utiles à la solution du litige.

L’article 700 du code de procédure civile en matière d’incident

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Cette disposition ne s’applique pas systématiquement en matière d’incident de procédure. Le juge doit apprécier l’opportunité de son application en fonction des circonstances de l’espèce et de l’équité.

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