La compétence du juge des référés en matière de contrefaçon de marque – Tribunal judiciaire de Lille, 7 août 2026, 26/00080

La compétence du juge des référés en matière de contrefaçon de marque – Tribunal judiciaire de Lille, 7 août 2026, 26/00080 : Aux termes de l’article L.716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon.

L’article L.716-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les autres actions civiles et les demandes relatives aux marques, autres que celles en nullité et déchéance formées devant l’Institut national de la propriété industrielle, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale.

Ces dispositions instituent une prorogation légale de compétence au profit de certains tribunaux judiciaires. Cette prorogation s’applique aux demandes en contrefaçon de marque et aux demandes connexes en concurrence déloyale et parasitaire. Elle ne s’applique pas, en revanche, à des faits constitutifs d’une rupture brutale de relations commerciales établies, même s’ils présentent un lien avec les actes contrefaisants.

Le tribunal judiciaire compétent est déterminé par voie réglementaire en fonction du ressort territorial. Lorsque le juge des référés du tribunal judiciaire compétent est saisi, il dispose du pouvoir d’ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour faire cesser l’atteinte aux droits de marque.