La prescription de l’action en contrefaçon de marque – Tribunal judiciaire de Lille, 7 août 2026, 26/00080

La prescription de l’action en contrefaçon de marque – Tribunal judiciaire de Lille, 7 août 2026, 26/00080 : L’action en contrefaçon de marque se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’exercer son action. Lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, qu’il s’agisse d’actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l’auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance.

En matière de contrefaçon de marque, le point de départ de la prescription est la date à laquelle le titulaire de la marque a connu ou aurait dû connaître le dernier acte de contrefaçon. Lorsque les actes de contrefaçon se prolongent dans le temps, la prescription court à compter du dernier acte, non du premier.

Le titulaire de la marque ne peut être réputé avoir connu ou dû connaître les faits de contrefaçon que s’il disposait d’éléments de preuve suffisants permettant d’identifier le contrefacteur et la nature de la contrefaçon. L’absence de preuve antérieure à une certaine date peut justifier que le titulaire de la marque n’aurait pas dû connaître les faits avant cette date.