La communication de pièces en matière de propriété intellectuelle et de secret des affaires – Cour d’appel d’Orléans, 31 juillet 2026, RG n° 24/02010

La communication de pièces en matière de propriété intellectuelle et de secret des affaires – Cour d’appel d’Orléans, 31 juillet 2026, RG n° 24/02010 : Selon l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.

En application de l’article 788 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production de pièce.

Lorsqu’une partie demande la communication de pièces relatives à des procédés, brevets ou trade secrets, le juge doit apprécier si cette communication est requise pour la résolution du litige et si elle ne porte pas atteinte aux intérêts commerciaux de la partie saisie et au secret des affaires. La communication de procédés techniques dont l’existence n’est pas contestée par la partie adverse n’apparaît pas requise pour la résolution du litige lorsque celui-ci porte essentiellement sur d’autres éléments. En revanche, la communication de documents définissant la politique corporate applicable en matière de récompenses attribuées aux salariés à la suite d’un dépôt de brevet ou de trade secret, ainsi que les documents d’information fournis aux salariés concernant leurs droits et devoirs en matière de propriété intellectuelle, et les justificatifs de cessions d’inventions, peuvent être ordonnés s’ils sont utiles à la solution du litige.