Pourquoi la cour déclare-t-elle l’artiste irrecevable à agir en contrefaçon de ses droits patrimoniaux malgré la reconnaissance de sa qualité d’auteur ? – Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2026, RG n° 24/06647

Pourquoi la cour déclare-t-elle l’artiste irrecevable à agir en contrefaçon de ses droits patrimoniaux malgré la reconnaissance de sa qualité d’auteur ? – Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2026, RG n° 24/06647 : La cour confirme le jugement en ce qu’il a déclaré l’artiste irrecevable à agir en contrefaçon de ses droits patrimoniaux d’auteur, au motif qu’il a apporté ces droits à une société de gestion collective, l’ADAGP.

Elle relève que l’artiste invoque l’article 31 du code de procédure civile (intérêt à agir) et l’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle (« tout auteur d’une œuvre protégée (…) ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon »), ainsi qu’une jurisprudence admettant que l’adhésion à une société de gestion collective n’emporte pas renonciation à l’exercice de ses droits. Toutefois, la cour constate que l’artiste ne démontre pas la carence de l’ADAGP dans la défense de ses droits patrimoniaux : il ne justifie d’aucune démarche entreprise pour l’informer des faits litigieux ou solliciter son intervention.

Elle en déduit que, du fait de l’apport de ses droits patrimoniaux à l’ADAGP et en l’absence de preuve de carence de cette dernière, l’artiste est irrecevable à agir en contrefaçon de ses droits patrimoniaux. Elle précise néanmoins qu’il conserve l’exercice de son droit moral, inaliénable, ce que confirment les statuts de l’ADAGP.