Dans quelles conditions la cour admet-elle l’action en parasitisme économique et pourquoi la rejette-t-elle en l’espèce ? – Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2026, RG n° 24/06647

Dans quelles conditions la cour admet-elle l’action en parasitisme économique et pourquoi la rejette-t-elle en l’espèce ? – Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2026, RG n° 24/06647 : La cour définit le parasitisme économique, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, comme une forme de déloyauté consistant, pour une personne, à titre lucratif et de façon injustifiée, à copier une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements, afin de se placer dans son sillage et de profiter de ses efforts ou de sa notoriété. Elle précise que la faute de parasitisme est intentionnelle et suppose la volonté de s’inscrire dans le sillage d’autrui.

Elle rappelle que les idées sont de libre parcours et que le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme. Il appartient à la victime alléguée d’identifier la valeur économique individualisée et la volonté de captation.

En l’espèce, la cour reconnaît que l’œuvre « Liquidated Google Black » s’inscrit dans un projet artistique (« Liquidated Logos ») bénéficiant d’une notoriété et d’une valeur économique individualisée, attestées par une revue de presse spécialisée, des expositions et la vente de l’œuvre à un prix significatif. Toutefois, elle constate que les vêtements litigieux ne reprennent pas les caractéristiques originales de cette œuvre, mais seulement l’idée de faire couler les lettres d’une marque, idée déjà utilisée dans le street art et par de nombreuses marques de prêt-à-porter avant l’œuvre de l’artiste.

La maison de couture produit en outre une attestation détaillant le processus créatif interne (réutilisation des couleurs et du concept de franges d’un défilé haute couture antérieur, choix de broderies pour un rendu graphique). La cour en déduit qu’il n’est pas démontré que la maison se serait placée délibérément dans le sillage de l’artiste pour capter sa valeur économique. Elle infirme donc le jugement en ce qu’il avait retenu des actes de parasitisme et condamné la maison de couture à ce titre.