Comment la cour apprécie-t-elle la demande de la maison de couture en dommages-intérêts pour procédure abusive ? – Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2026, RG n° 24/06647

Comment la cour apprécie-t-elle la demande de la maison de couture en dommages-intérêts pour procédure abusive ? – Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2026, RG n° 24/06647 : La maison de couture invoque l’article 1240 du code civil pour demander la condamnation de l’artiste à des dommages-intérêts pour procédure abusive, en soutenant que celui-ci aurait cherché à obtenir des sommes exorbitantes sans justifier du bien-fondé de son action.

La cour rappelle que l’accès au juge est un droit fondamental et qu’une action ne dégénère en abus qu’en cas de faute dans l’exercice des voies de droit (malice, mauvaise foi, intention de nuire). Elle relève qu’en première instance, il a été fait droit à une partie des demandes de l’artiste (parasitisme et concurrence déloyale), ce qui exclut l’idée d’une action manifestement infondée ou dilatoire.

Même si l’artiste succombe en appel, la cour considère qu’aucune faute n’est démontrée dans l’exercice de son droit d’agir. Elle confirme donc le rejet de la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive en première instance et déboute la maison de couture de sa demande renouvelée en appel.