Sur quels fondements la cour statue-t-elle sur les dépens et les
frais irrépétibles après avoir infirmé la condamnation pour parasitisme et concurrence déloyale ? – Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2026, RG n° 24/06647 : La cour constate que, du fait de l’infirmation des condamnations pour parasitisme et concurrence déloyale et du rejet des demandes en contrefaçon, l’artiste devient la partie perdante en première instance et en appel. Elle infirme en conséquence les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l’
article 700 du code de procédure civile.
Elle condamne l’artiste aux dépens de première instance et d’appel, avec distraction au profit du cabinet d’avocats de la maison de couture en application de l’article 699 du code de procédure civile. Elle juge équitable de fixer à 15 000 euros la somme due par l’artiste à la maison de couture au titre des frais non compris dans les dépens (article 700), compte tenu de la complexité du litige et de l’ampleur de la défense déployée. L’artiste supporte ses propres frais irrépétibles.