Comment la cour distingue-t-elle la protection conférée par le droit d’auteur de celle recherchée par les actions en parasitisme et concurrence déloyale ? – Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2026, RG n° 24/06647

Comment la cour distingue-t-elle la protection conférée par le droit d’auteur de celle recherchée par les actions en parasitisme et concurrence déloyale ? – Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2026, RG n° 24/06647 : La cour souligne que les actions en parasitisme et en concurrence déloyale ne peuvent servir de « succédané » à l’action en contrefaçon pour conférer une protection plus large qu’un droit privatif. Elle rappelle que ces actions reposent sur des conditions d’appréciation différentes :

– la contrefaçon suppose la reprise des caractéristiques originales de l’œuvre protégée ;
– le parasitisme exige la captation intentionnelle d’une valeur économique individualisée et la volonté de se placer dans le sillage d’autrui ;
– la concurrence déloyale requiert un risque de confusion sur l’origine des produits ou services.

En l’espèce, la cour reconnaît l’originalité de l’œuvre et la valeur économique du projet artistique, mais constate l’absence de reprise des caractéristiques originales et l’absence de volonté démontrée de la maison de couture de se placer dans le sillage de l’artiste ou de créer une confusion sur l’origine des produits. Elle en déduit que ni le droit d’auteur, ni le parasitisme, ni la concurrence déloyale ne peuvent être utilement invoqués pour interdire le motif litigieux, ce qui illustre la distinction entre ces régimes de responsabilité et leurs conditions propres.