Quels sont les critères retenus pour la requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps complet et le rappel de salaire correspondant ? – Cour d’appel de Lyon, 16 janvier 2026, 22/08422 : La cour indique qu’elle adopte les motifs du premier juge ayant ordonné la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet pour la période du 3 octobre 2015 au 31 mars 2016 et condamné l’employeur initial à un rappel de salaire de 4 787,24 euros, plus congés payés.
Même si le détail n’est pas repris, cette requalification suppose que les conditions légales du temps partiel (notamment la mention de la durée de travail et de sa répartition, et l’absence de dépassements structurels) n’étaient pas respectées, justifiant la présomption de temps plein et le rappel de salaire.