Tribunal judiciaire de Paris, 8 juillet 2026, 24/04150

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Informations clés

Résumé

[1] Le :
copies certifiées conformes
délivrées à :
– Me Charlotte HILDEBRAND #R0285
– Me Arnaud QUIOT #D1882

■

3ème chambre
3ème section

N° RG 24/04150

N° Portalis 352J-W-B7I-C4KRR

N° MINUTE :

Assignation du :
12 mars 2024

SURSIS À STATUER

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 juillet 2026

DEMANDERESSE

S.A.R.L. TOPO LOG
Creacite, 847 Route De Frans
69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE

représentée par Maître Charlotte HILDEBRAND de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN associés, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0285 et Maître Eloïse Boutin, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S. DIGITALBOX
13 rue des graviers
92200 NEUILLY SUR SEINE / FRANCE

représentée par Maître Arnaud QUIOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1882

Décision du 08 juillet 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 24/04150 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4KRR

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint,

assisté de Stanleen JABOL, greffière ;

DEBATS

A l’audience du 07 mai 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 juillet 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile

La société Topo-log se présente comme spécialisée dans le développement, la commercialisation, l’édition, le traitement de bases de données de tous logiciels et plus particulièrement d’un logiciel “cimetières” à destination des collectivités territoriales, destiné à permettre la gestion et l’administration des concessions de cimetières. Elle indique avoir acquis le 3 octobre 2023 le logiciel de gestion de cimetière “Marbre” de la société Neocim en liquidation, ainsi que le fichier clients, le nom de domaine et le site internet de la société Neocim.

La société Digitalebox se présente comme spécialisée dans l’édition de logiciels à destination des collectivités territoriales et des administrations. Elle expose exploiter le logiciel “[T]” créé par un des fondateurs de la société Neocim travaillant désormais pour elle, ce dernier disposant seul, selon elle, des droits d’auteur afférents à ce logiciel qui n’ont pas été cédés à la société Neocim.

Estimant que la société Digitalebox a exploité illicitement le fichier clients de la société Neocim à son détriment et a créé et exploité un logiciel “cimetière” contrefaisant son logiciel “[T]”, la société Topo-log, par requête du 29 janvier 2024, a saisi le délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris afin d’être autorisée à faire pratiquer une saisie-contrefaçon au siège social de la société Digitalebox. Il a été fait droit à la demande par ordonnance du 2 février 2024 et la saisie-contrefaçon a été réalisée le 13 février suivant. Par acte du 12 mars 2024, la société Digtalbox a fait assigner la société Topo-log devant le délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris en mainlevée de la saisie-contrefaçon.

Par ordonnance du 19 juillet 2024, le délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris a :
– dit n’y avoir lieu à mainlevée de la saisie ni rétractation de l’ordonnance rendue le 2 février 2024
– dit que la société Digitalebox devra communiquer au juge de la rétractation dans délai 8 semaines à compter de l’ordonnance la version confidentielle intégrale des pièces pour lesquelles elle invoque la protection du secret des affaires, la version non confidentielle ou un résumé et un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d’un secret des affaires
– dit qu’il sera statué sur le sort des pièces saisies, les dépens et l’article 700 du code de procédure civile par ordonnance rendue sans audience le 4 octobre 2024

Par ordonnance du 25 octobre 2024, le délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris a :
– ordonné la remise au conseil de société Topo-log par le commissaire de justice instrumentaire des pièces placées sous séquestre lors des opérations de saisie-contrefaçon réalisées le 13 février 2024 au siège de la société Digitalebox
– rappelé que les pièces placées sous séquestre y seront maintenues jusqu’à l’expiration du délai d’appel ou jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel à intervenir si un appel est interjeté
– dit que l’accès à ces pièces sera limité :
– à l’avocat constitué de chaque partie (et ses collaborateurs ou salariés du cabinet)
– à un conseil en propriété industrielle ou un informaticien
– à une personne physique représentant chaque partie
– dit que les membres du cercle de confidentialité, informés des obligations découlant des dispositions des articles L.153-2 du code de commerce et 226-13 du code pénal, seront soumis à une stricte obligation de confidentialité quant aux informations dont elles auront à connaître dans ce cadre, y compris vis-à-vis de leur mandant ou employeur
– dit que le cercle de confidentialité devra se réunir dans le mois de la présente décision et aura pour mission de :
– désigner, parmi les documents saisis ceux dont la communication apparaît utile à la détermination de la contrefaçon alléguée du logiciel “[T]” et son étendue sur le territoire français, ce tri devra être achevé dans les 15 jours de la première réunion du cercle
– déterminer les conditions dans lesquelles ces documents seront communiqués, avec ou sans caviardage, ou dont il y sera fait référence dans les écritures des parties, le cas échéant en deux versions dont une intégrale et une expurgée des informations confidentielles, mais également au sein du jugement au fond
– dit que toute difficulté relative à la mise en place ou au fonctionnement du cercle de confidentialité, à la détermination des documents pertinents ou à leur communication dans le cadre du litige sera réglée par le juge chargé de la mise en état de l’affaire au fond n° RG 24/4150
– condamné la société Digitalebox aux dépens
– condamné la société Digitalebox à payer à la société Topo-log 6 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2024, la société Topo-log a fait assigner la société Digitalebox à l’audience d’orientation du 30 mai 2024 de ce tribunal en nullité de marque, contrefaçon de droit d’auteur et concurrence déloyale.

Le juge de la mise en état a été saisi de l’instruction de l’affaire à l’issue de cette audience. Par conclusions notifiées le 13 février 2025, la société Topo-log a saisi le juge de la mise en état d’une demande de remise des documents saisis dans le cadre de la saisie-contrefaçon autorisée par l’ordonnance du 2 février 2024.

Par conclusions notifiées le 3 avril 2025, la société Digitalebox a, notamment, opposé une fon de non-recevoir tirée du défaut de preuve de la titularité des droits d’auteur afférents au logiciel “[T]”.

Par décision d’administration judiciaire du 10 juin 2025, le juge de la mise en état a renvoyé cette fin de non-recevoir à l’examen du tribunal et invité les parties à la traiter dans leurs conclusions au fond adressées au tribunal.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société Topo-log demande au juge de la mise en état de :
– constater l’inexécution de l’ordonnance du 28 octobre 2024 rendue par la présidente du tribunal judiciaire de Paris
– ordonner la remise des documents saisis dans le cadre de la saisie-contrefaçon autorisée par l’ordonnance du 2 février 2024 entre ses mains
– condamner la société Digitalebox à lui payer 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société Topo-log fait principalement valoir que :
– la société Digitalebox ne saurait s’opposer à la communication des pièces saisies compte tenu du caractère exécutoire des décisions du 19 juillet 2024 rejetant sa demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon opérée le 13 février 2024, et du 25 octobre 2024 statuant sur les modalités de remise des pièces saisies, dès lors que ne s’est pas exécutée dans le délai qui lui était imparti et qu’elle n’a pas à pâtir du désaccord entre la défenderesse et son assureur, qui est tiers à la procédure
– la défenderesse use de manœuvres dilatoires depuis de nombreux mois pour retarder la communication des pièces saisies, le moyen selon lequel certaines informations contenues dans les pièces saisies étant fallacieux, ayant été expressément écarté par l’ordonnance du 25 octobre 2024.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société Digitalebox demande au juge de la mise en état de :
– avant toute défense au fond, surseoir à statuer sur les demandes de la société Topo-log dans l’attente de la décision qui sera rendue par le tribunal des activités économiques de Lyon, dans le cadre de l’instance enrôlée sous le RG n° 2025J01831
– à titre subsidiaire, débouter la société Topo-log de l’intégralité de ses demandes
– en tout état de cause, rejeter, ou à tout le moins, réduire drastiquement le montant de l’astreinte sollicitée par la société Topo-log, dans le cas où il serait fait droit à sa demande de communication
– condamner la société Topo-log à lui verser 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

La société Digitalebox oppose que :
– elle a fait assigner la société Topo-log devant le tribunal des activités économiques de Lyon en nullité de la cession d’actifs du 3 octobre 2023, de sorte que cette procédure conditionne directement l’existence des droits de propriété intellectuelle dont la demanderesse se prévaut, justifiant ainsi le sursis à stauter qu’elle réclame
– subsidiairement, la communication du code source du logiciel “[T]” qu’elle exploite licitement, dont l’absence parmi les pièces saisies ne peut pas lui être reprochée, doit être rejetée compte tenu qu’il constitue un élément sensible et stratégique de son existence commerciale
– la demande d’interdiction provisoire, qui aurait pour effet de paralyser son activité principale ne saurait non plus être accueillie, dans la mesure où elle présuppose également la validité et l’opposabilité de la cession des actifs de la société Neocim contestée devant le tribunal des activités économiques de Lyon.

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Au cas présent, la société Digitalebox justifie avoir fait assigner la société Topo-log, parmi d’autres défendeurs, devant le tribunal des activités économiques de Lyon, par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2025. Cette assignation tend à la nullité de la vente du 3 octobre 2023 des actifs de la société Neocim à M. [V] [P], présenté comme le dirigeant de fait de la société Neocim depuis le 7 juin 2022, au motif qu’en cette qualité il lui était interdit de présenter une offre de reprise des actifs de la société en liquidation.

Or, selon les propres conclusions de la société Topo-log, “dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Neocim, Monsieur [P] a acquis, pour les besoin de l’activité de la société Topo-log, en cours de constitution, un certain nombre d’actifs de la société Neocim, dont : le logiciel [T]” ; celui-ci est présenté par la société Topo-log comme étant un salarié de la société Neocim (ses conclusions page 2).

Ainsi, la circonstance que M. [P] était salarié de la société Neocim et pouvait alors licitement acquérir les actifs de son employeur, ou, au contraire, qu’il en était le dirigeant de fait, auquel cas cette acquisition lui était interdite, est déterminante de l’issue du litige. En effet, dans l’hypothèse où le tribunal des activités économiques de Lyon viendrait à annuler la cession d’actif du 3 octobre 2023, les prétentions de la société Topo-log, toutes fondées sur cette acquisition d’actifs, se trouveraient sans fondement.

Le sursis à statuer dans l’attente du jugement du tribunal des activités économiques de Lyon dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG n° 2025J01831 sera, en conséquence, ordonné.

La décision ne mettant pas fin à l’instance, les dépens seront réservés. Par suite, faute de parties tenues aux dépens, les demandes de paiement au titre des frais non compris dans les dépens seront rejetées.