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[1] Le :
copies exécutoires
délivrées à :
– Me Nathalie BOKSENBAUM #E1876
– Me Gaëlle BLORET-PUCCI #T0001
– Me Benjamin MAY #T04
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3ème chambre
3ème section
N° RG 25/04081
N° Portalis 352J-W-B7J-C7KLU
N° MINUTE :
Assignation du :
19 mars 2025
INCIDENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 11 février 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. STEAMONE
10 avenue George V
75008 PARIS
représentée par Maître Nathalie BOKSENBAUM de la SELARL ATLAN BOKSENBAUM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1876
DEFENDERESSES
S.A.S. FHP-VILEDA
4 avenue Laurent Cely
92600 Asnières-Sur-Seine
Société CARL FREUDENBERG KG
Höhnerweg 2-4
69469 Weinheim (ALLEMAGNE)
représentées par Maître Gaëlle BLORET-PUCCI de l’AARPI BCTG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0001
S.N.C. LIDL
1 rue de Hanovre
92290 Chatenay-Malabry
Décision du 11 février 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 25/04081- N° Portalis 352J-W-B7J-C7KLU
Société LIDL STIFTUNG CO. KG
Stiftsbergstraße 1
74172 Neckarsulm (ALLEMAGNE)
représentées par Maître Benjamin MAY de la SDE BMLAW, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T04
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint,
assisté de Stanleen JABOL, greffière ;
DEBATS
En application des articles L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile
La société Steamone se présente comme spécialisée dans le commerce de gros et de détail d’appareils ménagers, en particulier de balais à vapeur. Elle est titulaire des marques suivantes :- la marque semi-figurative internationale désignant l’Union européenne “SteamOne” n° 1123550, déposée le 19 juin 2012 et désignant des produits en classes 7 et 11 :
– la marque semi-figurative française “SteamOne” n° 4122517, déposée le 2 octobre 2014, renouvelée le 1er octobre 2024 et désignant des produits en classes 7 et 11 :
– la marque verbale internationale désignant l’Union européenne “Steamone” n° 1616962, déposée le 8 mars 2021 et désignant des produits en classes 8 et 21.
Estimant que la commercialisation de quatre produits portant le signe “Steam One” fabriqués par la société Carl Freudenberg KG et vendus par les sociétés FHP Vileda (ci-après “la société Vileda”), Lidl et Lidl Stiftung Co KG (ci-après “les sociétés Lidl”), à compter de décembre 2024, en boutique et sur les sites internet , , , , , , portaient atteinte à ses marques précitées, la société Steamone, après y avoir été autorisée par ordonnance du 30 janvier 2025, a fait procéder le 24 février 2025 à une saisie-contrefaçon aux sièges sociaux des sociétés Vileda et Lidl.
Par actes de commissaire de justice des 19 mars et 11 avril 2025, la société Steamone a fait assigner les sociétés Vileda, Lidl et Carl Freudenberg à l’audience d’orientation du 19 juin 2025 de ce tribunal en contrefaçon de marques et concurrence déloyale.
Le juge de la mise en état a été saisi à l’issue de cette audience. Par conclusions notifiées le 4 juin 2025, la société Steamone a sollicité du juge de la mise en état, principalement, des mesures d’interdiction provisoires.
Après plusieurs échanges de conclusions entre les parties, l’incident a été plaidé le 9 octobre 2025.
La société Steamone a fait notifier le 17 novembre 2025 des conclusions de désistement de ses demandes en incident, sous réserve de l’acceptation des défendeurs. Les sociétés Vileda, Carl Freudenberg et Lidl ont accepté le désistement d’incident de la demanderesse et maintenu des demandes reconventionnelles.
Le juge de la mise en état a ordonné la réouverture des débats le 26 novembre 2025 compte tenu du maintien de demandes reconventionnelles et en vue de faire respecter le principe de la contradiction. Après un nouvel échange de conclusions entre les parties et en accord avec elle, la décision a été mise en délibéré sans nouvelle audience au 11 février 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 novembre 2025, les sociétés Vileda et Carl Freudenberg demandent au juge de la mise en état de :- donner acte à la société Steamone de son désistement d’incident et de leur acceptation de ce désistement
– constater la caducité de l’assignation délivrée à la société Carl Freudenberg et l’extinction de l’instance à son égard
– déclarer la société Steamone irrecevable en ses demandes à l’égard de la société Carl Freudenberg pour défaut d’intérêt à défendre de cette dernière
– condamner la société Steamone à payer 20 000 euros à la société Vileda sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société Carl Freudenberg fait principalement valoir que :- en l’absence de remise au greffe au plus tard le 4 juin 2025 de l’assignation qui lui a été délivrée le 12 juin 2025 pour l’audience d’orientation du 19 juin 2025, sa caducité, insusceptible de régularisation, ne peut qu’être constatée
– la caducité de l’assignation conduit à l’irrecevabilité à son égard des conclusions d’incident de la demanderesse qui lui ont été notifiées la veille du placement de l’assignation
– la circonstance qu’elle est une société étrangère ne permet pas de considérer que le placement de l’assignation délivrée aux sociétés françaises suffise à rendre la procédure régulière à son égard
– à défaut de rôle opérationnel dans la commercialisation des produits litigieux et de lien entre elle et la société Vileda à laquelle ces faits sont également reprochés, elle en dispose d’aucune qualité à défendre dans l’action à laquelle elle a été attraite
– le moyen que lui oppose la société Steamone sur le fondement d’une prétendue responsabilité sans faute du fait de produits défectueux est dénué de pertinence pour juger des actes de contrefaçon de marque allégués, compte tenu que la demanderesse est une société commerciale, non un consommateur.
Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 21 novembre 2025, les sociétés Lidl demandent au juge de la mise en état de :- prendre acte de leur acceptation du désistement d’instance de la société Steamone et déclarer parfait ce désistement
– déclarer la caducité de l’assignation délivrée à la société Lidl Stiftung Co et prononcer l’extinction de l’instance à son égard
– déclarer irrecevable les demandes de la société Steamone formées à l’encontre de la société Lidl Stiftung Co
– condamner la société Steamone à leur verser 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
La société Lidl Stiftung Co soutient que :- l’assignation qui lui a été signifiée le 28 avril 2025 pour l’audience d’orientation du 19 juin 2025 n’a été placée au greffe de la juridiction que le 24 juin 2025, de sorte qu’elle est caduque
– la caducité de l’assignation conduit à l’irrecevabilité à son égard des conclusions d’incident de la demanderesse qui lui ont été notifiées préalablement au placement de l’assignation
– la circonstance qu’elle est une société étrangère ne permet pas de considérer que le placement de l’assignation délivrée aux12 février 2026