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N° RG 25/57274 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBETZ
N° : 1/MC
Assignation du :
28 Octobre 2025
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[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 janvier 2026
par Irène BENAC, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Marion COBOS, Greffier.
DEMANDERESSES
Société ISLESTARR HOLDINGS LIMITED
[Adresse 5]
[Adresse 7]
ROYAUME-UNI
représentée par Maître Sandra STRITTMATTER, avocat au barreau de PARIS – #P0008
Société CHARLOTTE TILBURY BEAUTY LIMITED
[Adresse 5]
[Adresse 7]
ROYAUME-UNI
représentée par Maître Sandra STRITTMATTER, avocat au barreau de PARIS – #P0008
Société CHARLOTTE TILBURY BEAUTY FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Sandra STRITTMATTER, avocat au barreau de PARIS – #P0008
DEFENDERESSE
Société GLOWERY
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Myriam MOATTY, avocat au barreau de PARIS – #R0159
DÉBATS
A l’audience du 10 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Irène BENAC, Vice-Présidente, assistée de Marion COBOS, Greffier,
La société de droit anglais Islestarr holdings limited, est titulaire de la marque verbale de l’Union européenne Walk of no shame n°018101904, déposée le 30 juillet 2019, et enregistrée le 15 novembre 2019 pour désigner divers produits en classe 3, dont notamment les “maquillage ; rouge à lèvres ; brillant à lèvres ; poudres de maquillage et fonds de teint ; produits de maquillage ; mascara, poudre pour le maquillage, fards à paupières”.
Les sociétés Charlotte Tilbury beauty limited et Charlotte Tilbury beauty France commercialisent les produits de marque Charlotte Tilbury dans l’Union européenne.
Le 25 septembre 2025, le conseil des demanderesses a mis en demeure la société Glowery de cesser l’utilisation du signe “no walk of shame” pour promouvoir et commercialiser des produits cosmétiques, au motif que ces actes constituaient des actes de contrefaçon de la marque Walk of no shame ainsi que des actes de parasitisme. Par courrier du 1er octobre 2025, le conseil de la société Glowery a contesté tous ces griefs.
Cette mise en demeure étant restée vaine, les sociétés Islestarr holdings limited, Charlotte Tilbury beauty limited et Charlotte Tilbury beauty France ont fait constater leurs griefs par commissaire de justice les 16, 20 et 21 octobre 2025 (pièce n°13) puis, par acte du 28 octobre 2025, ont fait assigner la société Glowery devant le délégataire du président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de lui voir interdire l’usage du signe “no walk of shame” sur le territoire de l’Union européenne sous astreinte outre diverses mesures de réparation et d’information sur l’étendue de la contrefaçon.
Par conclusions signifiées le 3 décembre 2025 et soutenues oralement à l’audience, les sociétés Islestarr holdings limited, Charlotte Tilbury beauty limited et Charlotte Tilbury beauty France demandent notamment au juge des référés de :- interdire à la société Glowery d’importer, d’exporter, de fabriquer, de promouvoir, d’offrir à la vente et de commercialiser, directement ou indirectement, la crème hydratante sous la dénomination “no walk of shame” sur le territoire de l’Union européenne sous astreinte,
– interdire à la société Glowery tout usage de signes reproduisant ou imitant la marque verbale de l’Union européenne Walk of no shame n° 018101904 pour des produits identiques ou similaires à ceux pour lesquels elle est enregistrée sous astreinte,
– autoriser la société Islestarr holdings limited à faire procéder par commissaire de justice à la saisie des stocks restants de la crème hydratante dénommée “no walk of shame”,
– ordonner à la société Glowery de communiquer le nombre de produits vendus et le chiffre d’affaires, la marge et les bénéfices générés par la vente de la crème hydratante sous la dénomination “no walk of shame” sur le territoire de l’Union européenne, le stock restant de ce produit et l’adresse de ses lieux de stockage, et l’identité des importateurs, fournisseurs, fabricants et distributeurs de ce produit, sous astreinte,
– se réserver la liquidation des astreintes prononcées
– condamner la société Glowery à payer à la société Islestarr holdings limited la somme de 50.000 euros, à valoir sur les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice résultant des actes vraisemblables de contrefaçon de marque,
– condamner la société Glowery à payer aux sociétés Charlotte Tilbury beauty limited et Charlotte Tilbury beauty France la somme de 15.000 euros chacune, à valoir sur les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice résultant des actes de parasitisme,
– débouter la société Glowery de sa demande reconventionnelle,
– condamner la société Glowery aux dépens et à payer à chacune d’entre elles la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elles font valoir que :- en offrant à la vente sur son site internet et en faisant la promotion sur sa page Instagram @helloglowery d’une crème hydratante sous le signe “no walk of shame” la société Glowery a fait un usage contrefaisant vraisemblable de la marque Walk of no shame ;
– sa marque est bien exploitée pour une gamme de produits de maquillage visés à son dépôt et vendus sur le site marchand ,
– sa marque est distinctive pour ces produits car l’expression walk of shame n’appartient pas au langage courant et Walk of no shame est une création lexicale qui nécessite un certain effort d’interprétation de la part des consommateurs,
– les produits sont similaires, visent le même public et partagent les mêmes circuits de distribution, les signes sont fortement similaires et il existe un risque de confusion pour le public sur l’origine des produits.
Elles ajoutent que la collection Walk of no shame constitue une valeur économique individualisée accrue par ses investissements publicitaires et les produits de cette collection ont été vendus dans l’Union européenne durant les 5 dernières années de sorte que, par la vente d’une crème hydratante sous le signe “no walk of shame”, la société Glowery s’inscrit dans son sillage pour profiter indûment de ces investissements, ce qui cause un trouble manifestement illicite.
La société Islestarr holdings limited se dit légitime à demander l’interdiction de l’utilisation du signe “no walk of shame”, l’autorisation de faire saisir les stocks restant des produits revêtus de ce signe, une provision à valoir sur le préjudice résultant de la banalisation de sa marque et la communication des éléments permettant d’évaluer l’étendue de la contrefaçon.
Les demanderesses contestent tout abus de procédure dès lors que leurs actions n’ont pour objet que d’assurer la défense de leurs droits sur leur marque.
Par conclusions signifiées le 8 décembre 2025 et soutenues oralement à l’audience, la société Glowery demande au juge des référés de rejeter l’ensemble des demandes et de condamner les demanderesses aux dépens et à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que l’atteinte à la marque n’est pas vraisemblable dès lors que :- d’une part il n’y a pas de preuve d’usage sérieux de la marque Walk of no shame durant les 5 dernières années malgré une procédure de déchéance introduite à l’EUIPO le 16 octobre 2025,
– en deuxième lieu le caractère distinctif de cette marque est hautement contes16 janvier 2026