Quelle est la règle de droit applicable à la prescription des actions en responsabilité dirigées contre l’État en matière d’hospitalisation sous contrainte, et comment le juge fixe-t-il le point de départ du délai quadriennal ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2026, rg n° 25/04045

Quelle est la règle de droit applicable à la prescription des actions en responsabilité dirigées contre l’État en matière d’hospitalisation sous contrainte, et comment le juge fixe-t-il le point de départ du délai quadriennal ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2026, rg n° 25/04045 : En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, notamment sur le fondement de la prescription. Il appartient à celui qui oppose une fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai pour agir d’en justifier.

Le juge retient que, pour les litiges mettant en cause la responsabilité de l’État, s’applique la prescription quadriennale prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. Cette loi dispose que « sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis », ces derniers termes s’entendant, dans le cadre d’une action en responsabilité, comme l’année suivant celle au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage allégué.

En matière d’hospitalisation sous contrainte, le juge se fonde sur la jurisprudence de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation (Ass. plén., 6 juillet 2001, n° 98-17.006) et de la première chambre civile (Civ. 1re, 18 déc. 2013, n° 12-26.621), selon laquelle la déchéance quadriennale commence à courir le premier jour de l’année au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage, la cour d’appel ayant à bon droit fixé ce point de départ à la fin des mesures d’internement. Il rappelle également que la première chambre civile a jugé que les décisions d’annulation des mesures d’hospitalisation peuvent constituer le fait générateur de l’obligation à indemnisation (Civ. 1re, 31 mars 2010, n° 09-11.803).

En l’espèce, le juge qualifie chacune des trois décisions préfectorales (hospitalisation de 2001, hospitalisation complète de 2018, programme de soins de 2018-2020) de décision autonome, portant sur des périodes ou prises en charge distinctes, excluant qu’elles soient regardées comme une décision unique. Il en déduit que le délai de prescription quadriennale court séparément pour chacune d’elles, à compter du 1er janvier de l’année suivant la fin de la mesure concernée.