Quelles sont les conséquences procédurales de l’issue de la médiation judiciaire pour les parties ? – Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2026, RG n° 25/06012

Quelles sont les conséquences procédurales de l’issue de la médiation judiciaire pour les parties ? – Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2026, RG n° 25/06012 : L’ordonnance prévoit qu’« en cas d’accord, les parties pourront se désister ou solliciter l’homologation de cet accord par voie judiciaire ». Si, « dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord », deux options sont envisagées : soit elles « peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile », soit « le juge de la mise en état reprend le cours de la procédure ». L’affaire est d’ailleurs « rappelée à l’audience de mise en état » à une date déterminée « pour suivi des opérations de médiation, et notamment, le cas échéant, pour vérification du versement de la consignation et communication de la date de la première réunion de médiation ».