Comment est fixée et sécurisée la rémunération du médiateur, et quelles sont les conséquences du défaut de consignation ? – Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2026, RG n° 25/06012

Comment est fixée et sécurisée la rémunération du médiateur, et quelles sont les conséquences du défaut de consignation ? – Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2026, RG n° 25/06012 : Le juge fixe « la provision à valoir sur la rémunération du médiateur » à « la somme de 1500 Euros (HT), soit la somme de 1.800 Euros (TTC) ». Cette somme « devra être versée directement entre les mains du Médiateur par les parties, à concurrence de 900 euros pour la société [P] [N] Architecte, et 900 euros pour la société Avron Invest, avant le 3 mars 2026 ». Il est expressément indiqué que « faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet ». Ainsi, la consignation dans le délai fixé est une condition de maintien de la mesure de médiation.