Quelles sont les règles applicables à la confidentialité et au contenu du rapport de fin de mission du médiateur ? – Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2026, RG n° 25/06012

Quelles sont les règles applicables à la confidentialité et au contenu du rapport de fin de mission du médiateur ? – Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2026, RG n° 25/06012 : L’ordonnance précise qu’« à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure, sans mention des propositions transactionnelles avancées par l’une ou l’autre des parties ». Cette formulation reprend l’exigence de confidentialité attachée à la médiation judiciaire : le médiateur ne peut rapporter au juge que l’existence ou non d’un accord, sans révéler le contenu des discussions ni les offres échangées. Cette limitation du rapport de fin de mission découle du régime des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, qui imposent la confidentialité des échanges intervenus au cours de la médiation.