Quelles sont les incidences de la médiation judiciaire sur le déroulement de l’instance principale ? – Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2026, RG n° 25/06012

Médiation > Médiation judiciaire

Quelles sont les incidences de la médiation judiciaire sur le déroulement de l’instance principale ? – Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 janvier 2026, RG n° 25/06012 : Le juge précise que « toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation, dont il contrôlera le bon déroulement et à laquelle il pourra mettre fin à tout moment ». L’affaire est « rappelée à l’audience de mise en état » à une date déterminée « pour suivi des opérations de médiation ». Ainsi, la médiation n’interrompt pas la compétence du juge de la mise en état, qui demeure saisi de l’instance et peut, en cas d’échec de la médiation ou de caducité de la désignation du médiateur, reprendre le cours normal de la procédure. La décision précise également que l’ordonnance est « insusceptible de recours », ce qui fixe le cadre procédural de la médiation sans possibilité d’appel ou de recours immédiat contre cette mesure d’administration judiciaire.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle (pdf)

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.