Dans quelles conditions le tribunal caractérise-t-il une procédure abusive au sens des
articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile ? – Tribunal judiciaire de Paris, 18 février 2026, RG n° 23/02319 : Le tribunal rappelle que, selon l’
article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile, sans préjudice de dommages-intérêts. Il précise que le droit d’ester en justice ne dégénère en abus que dans les cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière assimilable au dol, ce qui suppose la preuve d’une intention malicieuse et d’un acharnement procédural voué à l’échec. En l’espèce, il relève que la demanderesse a engagé une nouvelle action sur la base d’éléments anciens manifestement non probants, pour des faits déjà largement tranchés par plusieurs décisions, ce qui montre qu’elle ne pouvait se méprendre sur l’étendue de ses droits. Il en déduit qu’elle a agi de manière abusive, causant aux défendeurs un préjudice au moins moral, et la condamne à leur verser 3 000 euros de dommages-intérêts.