Quelle est la règle de droit applicable à l’obligation de l’entrepreneur de spectacles de déclarer ses recettes et de payer les redevances de droits d’auteur ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58034

Quelle est la règle de droit applicable à l’obligation de l’entrepreneur de spectacles de déclarer ses recettes et de payer les redevances de droits d’auteur ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58034 : L’ordonnance se fonde sur l’article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose : « L’entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l’auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes. Il doit acquitter aux échéances prévues, entre les mains de l’auteur ou de ses représentants, le montant des redevances stipulées. […] »

Ce texte impose à l’entrepreneur de spectacles une double obligation : d’une part, une obligation de déclaration (programme et recettes) et, d’autre part, une obligation de paiement des redevances convenues, aux échéances prévues.

En l’espèce, le juge constate que la société organisatrice a déclaré les recettes des spectacles concernés, permettant à la société de gestion collective de calculer les droits d’auteur et d’émettre les factures. L’absence de règlement des factures, alors que les obligations de déclaration ont été remplies et que les auteurs sont adhérents de la société de gestion, caractérise le manquement à l’obligation de payer les redevances stipulées.