Selon quels critères la juridiction statue sur les dépens et l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58034

Selon quels critères la juridiction statue sur les dépens et l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58034 : L’ordonnance retient que la société défenderesse, « succombant », est condamnée aux dépens de l’instance. Cette décision s’inscrit dans l’application des principes généraux de l’article 696 du code de procédure civile, selon lesquels la partie perdante supporte les dépens, sauf décision motivée contraire.

En outre, la juridiction condamne la défenderesse à payer au demandeur une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle fixe cette indemnité à 1.000 euros, en considération de la prise en charge par la défenderesse des dépens et de l’équité telle qu’appréciée par le juge.

La combinaison de la condamnation aux dépens et de l’indemnité de l’article 700 traduit la volonté de compenser, au moins partiellement, les frais non compris dans les dépens exposés par le demandeur pour faire valoir ses droits.