Pourquoi le juge des référés refuse-t-il de rétablir directement la société demanderesse comme gestionnaire des noms de domaine et privilégie-t-il la mise sous séquestre ? – Tribunal judiciaire de Versailles, 2 juillet 2026, RG n° 26/00873

Pourquoi le juge des référés refuse-t-il de rétablir directement la société demanderesse comme gestionnaire des noms de domaine et privilégie-t-il la mise sous séquestre ? – Tribunal judiciaire de Versailles, 2 juillet 2026, RG n° 26/00873 : La juridiction souligne que la titularité des noms de domaine est sérieusement contestée et ne peut être tranchée avec l’évidence requise en référé. Elle constate que les noms de domaine ont été enregistrés au nom du défendeur avant la constitution de la société, qu’aucun acte de reprise dans les statuts ou les procès-verbaux n’est établi, et qu’aucun transfert exprès n’est justifié. Elle relève également que les factures de renouvellement mentionnent à la fois la société et le défendeur, ce qui ne permet pas de conclure clairement à un transfert de propriété.

Dans ce contexte, le tribunal estime que les mesures sollicitées par la société, consistant à réaffecter les noms de domaine à son propre compte OVH, auraient pour effet de la placer de facto en position de titulaire et de priver totalement le défendeur des droits qu’il revendique. Une telle mesure reviendrait à trancher la question de fond de la titularité, ce qui excède les pouvoirs du juge des référés.

Pour concilier la prévention du dommage imminent et la préservation des droits de chacune des parties, le tribunal retient la mise sous séquestre des noms de domaine comme mesure conservatoire adéquate. Il se fonde sur l’article 1963 du code civil, qui prévoit que le séquestre judiciaire peut être confié à une personne désignée par le juge et que le séquestre est soumis aux obligations du séquestre conventionnel. La mise sous séquestre permet de neutraliser les risques liés au contrôle exclusif du défendeur tout en laissant au juge du fond le soin de statuer ultérieurement sur la titularité.