Quelles sont les conditions retenues pour l’octroi de dommages-intérêts pour résistance abusive ou procédure abusive dans cette instance ? – Tribunal judiciaire de Paris, 24 avril 2026, 25/57296 : S’agissant de la demande de la société demanderesse pour résistance abusive, la juridiction relève que, bien que le trouble manifestement illicite soit caractérisé, celle-ci ne démontre pas que le défendeur aurait opposé une résistance fautive présentant un caractère abusif. Elle constate également l’absence de preuve d’un préjudice spécifique résultant de cette prétendue résistance. Faute de caractérisation d’une faute abusive et d’un préjudice distinct, la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée.
Concernant la demande reconventionnelle du défendeur pour procédure abusive, fondée sur l’article 32-1 du code de procédure civile, le juge retient que le trouble illicite invoqué par la demanderesse est manifestement caractérisé. Dans ces conditions, l’action engagée par la demanderesse ne peut être qualifiée d’abusive. Le défendeur ne justifie par ailleurs d’aucun préjudice distinct de la nécessité de se défendre. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive est donc également rejetée, et il est dit n’y avoir lieu à référé sur ces demandes provisionnelles.