Quelles sont les conditions de protection d’un aménagement intérieur par le droit d’auteur au regard de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle et de la jurisprudence européenne citée ? – Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2026, RG n° 24/09710

Quelles sont les conditions de protection d’un aménagement intérieur par le droit d’auteur au regard de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle et de la jurisprudence européenne citée ? – Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2026, RG n° 24/09710 : L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur l’œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial ». Le tribunal rappelle que la propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts, mais seulement la forme originale sous laquelle ils se sont exprimés.

En application de la directive 2001/29 et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêts Cofemel, C‑683/17, et Mio, C‑580/23), il est rappelé que l’existence d’une œuvre implique un objet original, c’est-à-dire une création intellectuelle propre à son auteur, qui en reflète la personnalité en manifestant ses choix libres et créatifs. Cet objet doit être identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité, ce qui exclut une identification reposant essentiellement sur les sensations de la personne qui perçoit l’objet.

Le tribunal applique ces critères à l’aménagement intérieur litigieux en examinant si la combinaison des éléments invoqués (mur de briques déstructuré, logo « flottant », miroirs, éclairage) résulte de choix libres et créatifs et porte l’empreinte de la personnalité de l’auteur, au-delà de la simple idée de décor de stand-up ou de l’usage d’outils techniques de modélisation.