Selon l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, comment la qualité d’auteur est-elle déterminée et comment le tribunal tranche-t-il la question de titularité des droits ? – Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2026, RG n° 24/09710

Selon l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, comment la qualité d’auteur est-elle déterminée et comment le tribunal tranche-t-il la question de titularité des droits ? – Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2026, RG n° 24/09710 : L’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ». Il en résulte que seule une personne physique peut avoir la qualité d’auteur.

La défenderesse soutenait que l’œuvre avait été divulguée au nom d’une société d’architecture et non de la personne physique demanderesse, et évoquait la possibilité d’une œuvre collective. Le tribunal constate toutefois que l’aménagement a été divulgué dans le cadre de l’activité d’une société portant le nom et le prénom du demandeur et dirigée par lui.

Il en déduit que l’œuvre a été divulguée, fût-ce indirectement, sous le nom de cette personne physique, de sorte que la présomption de l’article L. 113-1 joue en sa faveur. Le tribunal retient donc que l’auteur de l’aménagement intérieur est le demandeur et qu’il est titulaire des droits d’auteur sur cette œuvre.