Comment le tribunal qualifie-t-il la contrefaçon au regard des articles L. 122-1, L. 122-3 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle ? – Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2026, RG n° 24/09710

Comment le tribunal qualifie-t-il la contrefaçon au regard des articles L. 122-1, L. 122-3 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle ? – Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2026, RG n° 24/09710 : L’article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. L’article L. 122-3 définit la reproduction comme « la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte ». L’article L. 122-4 précise que « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » et rattache à la reproduction la traduction, l’adaptation, la transformation et l’arrangement.

Le tribunal rappelle que l’adaptation ou la transformation est caractérisée lorsqu’une création postérieure reprend des caractéristiques qui suffisent à conférer son originalité à une œuvre antérieure, même si elle diffère par ailleurs. Il examine alors le décor litigieux utilisé dans la salle de spectacle où sont tournés les spectacles contestés.

Il constate que ce décor comprend un mur de briques déstructuré par une grande déflagration figurée de la même manière que dans l’œuvre, avec un mur intact formant le fond du trou, la fixation des lettres du logo « Paname » produisant le même effet de flottement, un éclairage dirigé vers le mur créant un rai de lumière encadrant la scène et un sol en revêtement réfléchissant visant à reproduire un effet de miroir. Il en déduit que la création postérieure reprend la combinaison originale de caractéristiques de l’œuvre du demandeur, les différences alléguées étant indifférentes.

Le tribunal qualifie ainsi le décor litigieux de reproduction de l’aménagement protégé et considère que les spectacles qui s’y déroulent, ainsi que leur captation et leur diffusion, constituent des représentations de l’œuvre sans autorisation, caractérisant une contrefaçon au sens des articles L. 122-1 et L. 122-4.