Quels critères le tribunal retient-il pour évaluer le préjudice économique et moral au regard de l’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle ? – Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2026, RG n° 24/09710

Quels critères le tribunal retient-il pour évaluer le préjudice économique et moral au regard de l’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle ? – Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2026, RG n° 24/09710 : L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit que, pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Il ajoute qu’à titre d’alternative, et sur demande de la partie lésée, la juridiction peut allouer une somme forfaitaire supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus, sans exclure l’indemnisation du préjudice moral.

Le tribunal rappelle que ces éléments ne constituent pas des chefs de préjudice distincts mais des modes d’évaluation d’un même préjudice, dans le cadre du principe de réparation intégrale. Il examine alors les éléments produits par le demandeur : importance du décor dans les spectacles, succès commercial des représentations et diffusions, économies d’investissements intellectuels réalisées par la défenderesse.

Constatant toutefois que le demandeur ne produit aucune preuve du montant des droits d’auteur qu’il perçoit habituellement pour ses créations, ni du montant des droits versés pour l’aménagement original, et qu’il se borne à évoquer un coût forfaitaire approximatif et un taux proportionnel de 10 % sans justification, le tribunal estime que seule une partie de son préjudice patrimonial est non sérieusement contestable. Il la fixe à 7.000 euros à titre de provision, dans l’attente d’une évaluation définitive après communication des données financières de la défenderesse.

S’agissant du préjudice moral, le tribunal relève que le demandeur s’est publiquement félicité, pendant près de quatre ans, de la reprise de son aménagement dans l’émission litigieuse, en tirant un bénéfice de réputation de cette association. Il en conclut que le préjudice moral allégué (banalisation de l’œuvre, absence de crédit) n’est pas démontré et rejette la demande à ce titre.