Quelles mesures d’interdiction et quelles conséquences procédurales le tribunal prononce-t-il au titre de la contrefaçon, y compris sur les dépens et l’
article 700 du code de procédure civile ? – Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2026, RG n° 24/09710 : Au titre de la cessation de l’atteinte, le tribunal juge que la contrefaçon implique l’interdiction de tout spectacle, avec ou sans captation, dans lequel apparaît le décor litigieux, ainsi que la cessation de toute mise à disposition au public des captations déjà réalisées. Il enjoint à la défenderesse d’accomplir toutes diligences utiles auprès de ses partenaires et de toute personne responsable de ces diffusions pour les faire cesser. Il estime qu’une astreinte supplémentaire n’est pas nécessaire à ce stade pour garantir l’exécution de cette interdiction.
Sur les dépens, le tribunal applique l’article 696 du code de procédure civile, selon lequel la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire. Constatant que la défenderesse perd le procès sur le principe de la contrefaçon, il la condamne aux dépens.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens, le tribunal condamne la défenderesse à verser 7.000 euros au demandeur, montant qui inclut notamment le coût des constats de commissaire de justice. Il relève que l’exécution provisoire est de droit et ne trouve aucun motif pour l’écarter, de sorte que les condamnations prononcées sont immédiatement exécutoires.