Quelle règle de droit le tribunal applique-t-il pour déterminer les actes de contrefaçon de marque avant et après le 15 décembre 2019 ? – Tribunal judiciaire de Lyon, 31 mars 2026, 21/08284

Quelle règle de droit le tribunal applique-t-il pour déterminer les actes de contrefaçon de marque avant et après le 15 décembre 2019 ? – Tribunal judiciaire de Lyon, 31 mars 2026, 21/08284 : Le tribunal rappelle d’abord l’article L. 713-1, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, selon lequel : « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés. Ce droit s’exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque ».

Pour les faits antérieurs au 15 décembre 2019, il applique l’article L. 713-3, dans sa version alors en vigueur, qui dispose : « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public : a) La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque, ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l’enregistrement ; b) L’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement ».

Pour les faits postérieurs au 15 décembre 2019, il applique l’article L. 713-2 du même code, qui interdit, sauf autorisation du titulaire, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou services : « 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque ».

Le tribunal précise que la contrefaçon suppose un usage non autorisé du signe litigieux dans la vie des affaires, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés par la marque, et que cet usage doit porter atteinte ou être susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir l’origine des produits ou services.