Pourquoi la clause attributive de juridiction au profit du tribunal de commerce est-elle écartée au regard de la compétence exclusive en matière de propriété intellectuelle ? – Tribunal judiciaire de Marseille, 9 juin 2026, RG n° 25/08484 : Le contrat comporte une clause attributive de juridiction prévoyant la compétence exclusive du tribunal de commerce de Cannes pour tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution. Le tribunal reconnaît que, de manière générale, une telle clause est valable entre commerçants pour les litiges relevant de la compétence commerciale ordinaire.
Cependant, il rappelle que la compétence prévue par l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle est exclusive et d’ordre public. Dès lors que le litige implique l’application des règles spécifiques de la propriété littéraire et artistique, une clause attributive de juridiction ne peut faire échec à cette compétence matérielle exclusive. Le tribunal juge donc que la clause doit être réputée inopérante pour les demandes en contrefaçon et les questions connexes, et retient la compétence du tribunal judiciaire spécialisé.