Quelle est la règle de droit applicable lorsque le défendeur ne comparaît pas devant le juge des référés ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58032

Quelle est la règle de droit applicable lorsque le défendeur ne comparaît pas devant le juge des référés ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58032 : L’ordonnance rappelle l’article 472 du code de procédure civile, selon lequel : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Ainsi, même en l’absence de comparution du défendeur, le juge doit examiner la régularité de la procédure, la recevabilité de la demande et son bien-fondé au regard des pièces produites. L’absence de défense ne dispense pas la juridiction de ce contrôle.

En l’espèce, le juge applique cette règle en vérifiant l’existence et le montant de la dette reconnue dans le protocole de paiement, ainsi que le caractère non sérieusement contestable de l’obligation de payer la somme restant due.