Dans quelles conditions le juge des référés peut-il accorder une provision au créancier en application de l’article 835 du code de procédure civile ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58032

Dans quelles conditions le juge des référés peut-il accorder une provision au créancier en application de l’article 835 du code de procédure civile ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58032 : L’ordonnance vise l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, qui dispose que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Le critère déterminant est donc l’absence de contestation sérieuse sur l’existence de l’obligation. Le juge doit apprécier, au vu des éléments produits, si la créance apparaît suffisamment certaine dans son principe et dans son montant pour justifier l’octroi d’une provision.

En l’espèce, la juridiction retient que la société débitrice a formellement reconnu, par un protocole de paiement échelonné, le principe et le montant de sa dette de redevances de droits d’auteur, et qu’elle n’a réglé que deux échéances. Elle en déduit que l’obligation de payer la somme restant due n’est pas sérieusement contestable et accorde une provision correspondant à ce solde.