Comment la juridiction fixe-t-elle le point de départ des intérêts au taux légal sur la provision allouée ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58032

Comment la juridiction fixe-t-elle le point de départ des intérêts au taux légal sur la provision allouée ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, 25/58032 : En application de l’article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal sans que le créancier ait à justifier d’un préjudice.

Le juge relève que la mise en demeure a été adressée le 23 septembre 2025 et décide que la somme de 11.158,97 euros sera assortie des intérêts au taux légal « à compter du 23 septembre 2025 ».

Le point de départ des intérêts est donc fixé à la date de la mise en demeure, conformément au texte précité, ce qui constitue l’élément déterminant de la décision sur les intérêts moratoires.