Comment le juge statue‑t‑il sur les dépens dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers ? – Tribunal judiciaire de Paris, 2 juillet 2026, RG n° 26/00167 : Le juge relève qu’en cette matière, la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un commissaire de justice. Il en déduit que les dépens éventuellement engagés par une partie dans le cadre de l’instance resteront à sa charge.
En conséquence, il laisse à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés, sans prononcer de condamnation spécifique à ce titre, conformément à l’économie particulière de la procédure de surendettement des particuliers.