Comment la juridiction statue-t-elle sur la demande de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon et quelles en sont les conséquences procédurales ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 février 2026, rg n° 25/08450

Comment la juridiction statue-t-elle sur la demande de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon et quelles en sont les conséquences procédurales ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 février 2026, rg n° 25/08450 : La juridiction indique, dans son dispositif, qu’elle rejette la demande de la défenderesse en nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 4 avril 2023.

En l’absence de motifs détaillés reproduits dans l’extrait, il ressort néanmoins de la décision que le procès-verbal de saisie-contrefaçon demeure valable et peut être utilisé comme élément de preuve dans le cadre de l’instance en contrefaçon et concurrence déloyale.

Le rejet de cette exception de procédure implique que la juridiction écarte tout grief de nullité affectant la mesure de saisie-contrefaçon et statue ensuite sur le fond des demandes en contrefaçon, parasitisme et concurrence déloyale.