Comment la juridiction statue-t-elle sur les demandes de publication judiciaire du jugement ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 février 2026, rg n° 25/08450

Comment la juridiction statue-t-elle sur les demandes de publication judiciaire du jugement ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 février 2026, rg n° 25/08450 : La juridiction rejette les demandes du demandeur tendant à la publication du jugement.

Elle considère ainsi que les conditions justifiant une mesure de publicité judiciaire, qui constitue une mesure complémentaire de réparation ou de dissuasion, ne sont pas réunies ou ne se justifient pas au regard des circonstances de l’espèce. Les motifs précis de ce rejet ne sont pas reproduits dans l’extrait, mais la conséquence est l’absence de toute mesure de publication dans la presse ou sur des supports en ligne.