Selon quelles conditions la juridiction accorde-t-elle une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 février 2026, rg n° 25/08450

Selon quelles conditions la juridiction accorde-t-elle une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ? – Tribunal judiciaire de Paris, 11 février 2026, rg n° 25/08450 : La juridiction condamne in solidum les défendeurs à payer au demandeur la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 700 prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et qu’il peut aussi décider qu’il n’y a pas lieu à une telle condamnation.

En l’espèce, la juridiction, appréciant l’équité et la situation des parties, estime justifié d’allouer au demandeur une somme de 5 000 euros pour compenser une partie de ses frais irrépétibles, tout en rejetant les demandes contraires des défendeurs.