Quels textes le juge de la mise en état identifie-t-il comme fondements de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris pour les actions en contrefaçon de dessins ou modèles de l’Union européenne non enregistrés ? – Tribunal judiciaire de Rennes, 7 mai 2026, RG n° 23/07431 : Le défendeur invoque les articles 80.1 et 81 a) du Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles de l’Union européenne, tel que modifié par le Règlement (UE) 2024/2822 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024. Il se fonde également sur les articles L. 522‑2 et R. 522‑1 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que sur l’article R. 211‑7 du code de l’organisation judiciaire.
Selon cette argumentation, la demande en contrefaçon de dessin ou modèle de l’Union européenne non enregistré, qui ne peut être fondée sur un enregistrement national inexistant, relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris, désigné comme juridiction spécialisée pour les litiges relatifs aux dessins et modèles communautaires.