Quelle fin de non-recevoir le défendeur soulève-t-il au titre de la prescription et sur quels fondements textuels ? – Tribunal judiciaire de Rennes, 7 mai 2026, RG n° 23/07431 : Le défendeur invoque la prescription de l’action du demandeur en se fondant sur l’article 2224 du code civil, qui fixe à cinq ans le délai de prescription des actions personnelles ou mobilières à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Sur ce fondement, il demande que soient déclarées irrecevables, comme prescrites, les actions du demandeur fondées sur la contrefaçon de droits d’auteur, la concurrence déloyale, le parasitisme et la responsabilité contractuelle, ainsi que, pour les faits antérieurs au 6 octobre 2018, les demandes fondées sur la contrefaçon de marque et sur la contrefaçon de dessin ou modèle.