Comment le défendeur articule-t-il la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du demandeur ? – Tribunal judiciaire de Rennes, 7 mai 2026, RG n° 23/07431 : En se référant aux articles
56,
73,
74,
122 et
789 du code de procédure civile, le défendeur soutient que le demandeur est dépourvu de qualité pour agir sur plusieurs fondements. Il demande que soient déclarées irrecevables, pour défaut de qualité à agir, les actions du demandeur fondées sur la contrefaçon de droits d’auteur, la contrefaçon de dessins ou modèles nationaux, la concurrence déloyale, le parasitisme et la responsabilité contractuelle.
Cette fin de non‑recevoir, visée par l’article 122 du code de procédure civile comme un moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande sans examen au fond, est soulevée in limine litis devant le juge de la mise en état.