Comment le défendeur distingue-t-il, au regard de la prescription, les différentes catégories de demandes du demandeur ? – Tribunal judiciaire de Rennes, 7 mai 2026, RG n° 23/07431 : Le défendeur opère une distinction entre, d’une part, les actions fondées sur la contrefaçon de droits d’auteur, la concurrence déloyale, le parasitisme et la responsabilité contractuelle, qu’il estime intégralement prescrites, et, d’autre part, les actions fondées sur la contrefaçon de marque et la contrefaçon de dessin ou modèle, qu’il considère prescrites pour les seuls faits antérieurs au 6 octobre 2018.
Cette distinction repose sur l’application du délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil, combiné avec la date de l’assignation au fond, et sur l’analyse de la date à laquelle le demandeur aurait eu connaissance des faits reprochés.