Quelle incidence procédurale le défendeur tire-t-il de la modification des demandes du demandeur dans ses conclusions ultérieures ? – Tribunal judiciaire de Rennes, 7 mai 2026, RG n° 23/07431 : Le défendeur souligne que certaines demandes, notamment celles fondées sur la concurrence déloyale, le parasitisme, la responsabilité contractuelle et la contrefaçon de modèles, n’apparaissent que dans les conclusions au fond notifiées par le demandeur le 31 octobre 2025, et non dans l’assignation initiale.
En combinant cette circonstance avec les règles de prescription de l’article 2224 du code civil et les dispositions procédurales relatives aux demandes nouvelles (articles 73 et 74 du code de procédure civile), il soutient que ces prétentions, introduites tardivement, doivent être déclarées irrecevables, soit comme prescrites, soit pour défaut de qualité à agir.