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Après le rejet d’une demande de suspension, la ministre a soutenu que le recours devait être regardé comme abandonné, la confirmation de son maintien étant intervenue hors délai. Une ordonnance rectificative ayant renouvelé l’information sur le délai applicable, le Conseil d’État a écarté ce désistement.
Sur la question constitutionnelle, il a jugé que l’article L. 201-4 n’était pas applicable à l’arrêté contesté. L’article L. 221-1-1 se bornait à mettre en œuvre un règlement européen. Il a enfin estimé que l’article L. 223-8 encadrait suffisamment les mesures de police sanitaire. Le renvoi au Conseil constitutionnel a donc été refusé.