Jurisprudence

⚖️ Conseil d’État

📂 Communes / Mairies

🏷️ QPC

Une commune a demandé au tribunal administratif l’annulation d’un arrêté préfectoral constatant la composition du conseil d’une communauté urbaine. Elle a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité concernant le V de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, en tant qu’il renvoie aux règles du IV, notamment à son 4°.

Le tribunal administratif a transmis la question au Conseil d’État. La commune soutient que ce mécanisme porte atteinte à l’égalité devant le suffrage et à l’égalité entre les communes. Le ministre chargé de la décentralisation s’oppose au renvoi, en contestant notamment le caractère sérieux de la question.

Le Conseil d’État estime les conditions de renvoi réunies et transmet la question au Conseil constitutionnel.

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