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L’association soutenait que cette faculté méconnaissait la responsabilité élargie du producteur, l’égalité de traitement, le principe de proportionnalité ainsi que les directives européennes relatives aux déchets et aux véhicules hors d’usage. Elle sollicitait principalement l’annulation du refus implicite de modification et, subsidiairement, une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.
Le Conseil d’État a rejeté la requête. Il a estimé que les véhicules restent traçables, que les rôles des acteurs sont clairement définis et que la collecte gratuite demeure garantie.