Jurisprudence

⚖️ CAA de PARIS

📂 Immigration / Asile

🏷️ vie privée

Un ressortissant ivoirien entré en France durant sa minorité a sollicité une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le préfet a refusé le séjour, prononcé une obligation de quitter le territoire sans délai, fixé le pays de destination et interdit le retour pendant cinq ans.

Le demandeur a contesté ces mesures en invoquant notamment sa présence ancienne en France, la nationalité française de ses parents et de sa fratrie, ainsi que les articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il ne justifiait toutefois que de liens familiaux limités, d’aucune intégration scolaire ou professionnelle et avait été mis en cause à plusieurs reprises pour des faits délictueux. Il avait également été condamné pour des infractions liées aux stupéfiants. Le tribunal administratif a rejeté son recours, puis la cour administrative d’appel a confirmé ce rejet.

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