Jurisprudence

Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 16/07/2026, 515248

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Conseil d’État

📂 Immigration / Asile

🏷️ départ volontaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Conseil d’État

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

départ volontaire

Textes cités

Article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 614-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 911-1 du code de justice administrative, Article L. 921-1 du code de justice administrative, Article L. 921-2 du code de justice administrative

Résumé

Un étranger a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une décision relative au délai de départ volontaire prise par le préfet des Hauts-de-Seine. Contestant cette mesure, le demandeur a saisi le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel de Paris.

Avant de statuer, la cour a demandé au Conseil d’État si l’annulation de la décision refusant ou fixant le délai de départ volontaire pouvait entraîner celle de l’obligation de quitter le territoire français. Elle l’a également interrogé sur le point de savoir si cette annulation devait être relevée d’office ou dépendre d’un moyen tiré de l’incompatibilité du droit national avec la directive 2008/115/CE.

Le Conseil d’État a rendu un avis distinguant l’autonomie juridique des deux décisions et précisant les effets respectifs de leur annulation.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut