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Saisie par la cour administrative d’appel de Versailles, la juridiction consultée devait préciser les conditions de régularité du séjour prévues par l’accord franco-tunisien, notamment la valeur d’un visa de court séjour, ainsi que la portée juridique d’une décision de clôture pour dossier incomplet.
Elle a également distingué le refus d’enregistrement d’un dossier effectivement incomplet, qui ne fait pas grief, du silence gardé sur une demande complète, qui fait naître une décision implicite de rejet après quatre mois.