Le tribunal administratif a transmis cette question au Conseil d’État. Plusieurs agents publics sont intervenus, en faisant état d’actions en répétition engagées par leurs employeurs. Le centre hospitalier et le ministre compétent se sont opposés au renvoi de la question au Conseil constitutionnel.

Le Conseil d’État admet l’intervention, puis estime que les dispositions contestées ne sont ni rétroactives ni contraires au droit de propriété. Il juge certains griefs inopérants et considère que celui fondé sur la sécurité juridique n’est pas suffisamment étayé. La question n’étant pas nouvelle et ne présentant pas de caractère sérieux, elle n’est pas renvoyée au Conseil constitutionnel.